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03 Fév Tribunal paritaire des baux ruraux

HistoriqueLe tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est une juridiction spécialisée issue des commissions paritaires des baux ruraux crées par une loi du 4 septembre 1943 et reprises à la Libération par l’ordonnance du 4 décembre 1944. La loi du 14 avril 1946 sur le...