Conséquences juridiques état d’urgence sanitaire Tag

FAQDans quelles conditions un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (PACS) peut-il être enregistré ?Les mariages doivent pouvoir continuer à être célébrés et les PACS continuer à être enregistrés. Conformément à l’article 3, III du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020...

FAQJe viens d’être nommé officier public et ministériel. Quelles mesures d’adaptation me sont offertes afin de prêter serment ? Aux termes respectivement des articles 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, 31 du décret n°91-1125 et R. 742-31 du code de commerce, les officiers...

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