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1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires civiles et du sceauNote de service sur la compétence et l’organisation de la direction des affaires civiles et du Sceau NOR : JUSC2105448S 2. Arrêtés et décisions non publiés au JORFSecrétariat généralArrêté du 8 février 2021 portant désignation des membres du...

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 30 décembre 2020 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2021 NOR : JUST2037194CDirection des affaires...

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralAvenant du 21 octobre 2020 à la convention de délégation de gestion NOR : JUST2029322X Direction des affaires civiles et du sceauCirculaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire...

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