BROCHURE INFORMATIVE SUR LA MÉDIATION
Source Justice.fr
La médiation est un mode amiable de règlement des différends (MARD) qui peut permettre d’aboutir à une solution plus rapidement qu’en saisissant la justice. Cette solution est souvent plus acceptable pour les parties. La médiation est confidentielle.
L’objectif de la médiation est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif, le médiateur.
Lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez tenter de régler celui-ci avant de recourir à un juge en faisant appel à un médiateur.
Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut néanmoins, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu’il se chargera de désigner.
La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits, par exemple :
Elle est impossible dans les matières touchant à l’état civil, et plus généralement, dans toutes les matières relatives à l’ordre public.
On distingue la médiation civile et commerciale d’autres procédures de médiation spécifiques qui obéissent à des règles qui leurs sont propres.
La médiation peut concerner divers litiges de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble…
En matière familiale, des médiateurs familiaux spécialement formés peuvent intervenir. Certaines associations de médiation familiale sont conventionnées : le tarif de la médiation est alors soumis à une grille qui varie en fonction des revenus des parties.
Lorsque le litige oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation. C’est le médiateur de la consommation, spécialement formé à la matière qui prendra gratuitement la médiation en charge.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Lorsqu’un litige oppose un administré à l’administration, une procédure de médiation est possible via le Défenseur des droits. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante de l’Etat, qui a notamment pour mission de défendre toutes personnes dont les droits ne seraient pas respectés (difficultés avec un service public, violation des règles de bonne conduite par un représentant de l’ordre public …). Vous pouvez saisir le Défenseur des droits gratuitement, en ligne ou par courrier.
Pour les litiges nés de contrats conclus avec les entreprises du secteur de l’énergie, c’est le médiateur de l’énergie qui pourra intervenir. Il s’agit d’une autorité indépendante de l’Etat qui a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.
En matière pénale, c’est le procureur de la République qui fait appel au médiateur pénal pour qu’il rencontre les parties sous réserve de leur accord. Ici, la médiation ne peut intervenir que pour réparer un dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne etc.) mais qui a fait l’objet d’une plainte.
La médiation est un mode amiable de règlement des différends (MARD) qui peut permettre d’aboutir à une solution plus rapidement qu’en saisissant la justice. Cette solution est souvent plus acceptable pour les parties. La médiation est confidentielle.
L’objectif de la médiation est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif, le médiateur.
Lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez tenter de régler celui-ci avant de recourir à un juge en faisant appel à un médiateur.
Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut néanmoins, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu’il se chargera de désigner.
Claritas est etiam processus dynamicus, qui sequitur mutationem consuetudium lectorum. Mirum est notare quam littera gothica, quam nunc putamus parum claram, anteposuerit litterarum formas humanitatis per seacula quarta decima et quinta decima.
Claritas est etiam processus dynamicus, qui sequitur mutationem consuetudium lectorum. Mirum est notare quam littera gothica, quam nunc putamus parum claram, anteposuerit litterarum formas humanitatis per seacula quarta decima et quinta decima.
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La médiation est un mode amiable de règlement des différends (MARD) qui peut permettre d’aboutir à une solution plus rapidement qu’en saisissant la justice. Cette solution est souvent plus acceptable pour les parties. La médiation est confidentielle.
L’objectif de la médiation est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif, le médiateur.
Lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez tenter de régler celui-ci avant de recourir à un juge en faisant appel à un médiateur.
Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut néanmoins, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu’il se chargera de désigner.
La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits, par exemple :
Elle est impossible dans les matières touchant à l’état civil, et plus généralement, dans toutes les matières relatives à l’ordre public.
On distingue la médiation civile et commerciale d’autres procédures de médiation spécifiques qui obéissent à des règles qui leurs sont propres.
La médiation peut concerner divers litiges de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble…
En matière familiale, des médiateurs familiaux spécialement formés peuvent intervenir. Certaines associations de médiation familiale sont conventionnées : le tarif de la médiation est alors soumis à une grille qui varie en fonction des revenus des parties.
Lorsque le litige oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation. C’est le médiateur de la consommation, spécialement formé à la matière qui prendra gratuitement la médiation en charge.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Lorsqu’un litige oppose un administré à l’administration, une procédure de médiation est possible via le Défenseur des droits. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante de l’Etat, qui a notamment pour mission de défendre toutes personnes dont les droits ne seraient pas respectés (difficultés avec un service public, violation des règles de bonne conduite par un représentant de l’ordre public …). Vous pouvez saisir le Défenseur des droits gratuitement, en ligne ou par courrier.
Pour les litiges nés de contrats conclus avec les entreprises du secteur de l’énergie, c’est le médiateur de l’énergie qui pourra intervenir. Il s’agit d’une autorité indépendante de l’Etat qui a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.
En matière pénale, c’est le procureur de la République qui fait appel au médiateur pénal pour qu’il rencontre les parties sous réserve de leur accord. Ici, la médiation ne peut intervenir que pour réparer un dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne etc.) mais qui a fait l’objet d’une plainte.
Claritas est etiam processus dynamicus, qui sequitur mutationem consuetudium lectorum. Mirum est notare quam littera gothica, quam nunc putamus parum claram, anteposuerit litterarum formas humanitatis per seacula quarta decima et quinta decima. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tation ullamcorper suscipit lobortis.
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