La composition de la Commission

La composition de la Commission


Réunion de la commission

 

La commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence comprend 30 membres (15 titulaires et 15 suppléants) nommés pour trois ans par arrêté du garde des Sceaux.

La commission comprend également des membres ayant voix consultative ; le Défenseur des droits, le président du conseil supérieur de l’audiovisuel et le président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.

La commission est également complétée par des rapporteurs choisis parmi les magistrats ou fonctionnaires affectés à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice.

La commission est présidée par un membre du conseil d’Etat.

Le mandat du président et des membres de la commission est renouvelable une fois.

Un secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du garde des sceaux parmi les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.

La commission est composée paritairement de représentants des pouvoirs publics (du ministère de la culture, de la justice, de l’intérieur et de l’éducation nationale), de professionnels de l’édition jeunesse ou non jeunesse et de l’enseignement, de mouvements et organisations jeunesse, d’associations familiales, de dessinateurs, et d’un magistrat siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants .

Source

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