Bulletin officiel n°2020-12 du 31 décembre 2020

Bulletin officiel n°2020-12 du 31 décembre 2020

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Note du 26 octobre 2020 relative à la mise en œuvre du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique NOR : JUST2033338C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de proximité NOR :  JUST2034764C

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat
Délégations de signature

Décision du 1er décembre 2020 portant délégation de signature NOR : JUST2032668S

Décision du 21 décembre 2020 portant délégation de signature NOR : JUST2036566S

Décision du 23 décembre 2020 portant délégation de signature NOR : JUST2036788S

Régies

Arrêté du 23 novembre 2020 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne NOR : JUST2032354A

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes NOR : JUST2035431A

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau NOR : JUST2035430A

 

Direction des services judiciaires
Honorariat

Arrêté du 7 décembre 2020 conférant l’honorariat à d’anciens membres de Conseils de Prud’hommes NOR : JUSB2033495A

Régies

Arrêté du 12 novembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Villejuif NOR : JUSB2032798A

Arrêté du 23 novembre 2020 rapportant l’arrêté du 30 juillet 2020 et portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Condom NOR :  JUSB2032702A

Arrêté du 23 novembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avan ces et de recettes) au tribunal judiciaire de Laon NOR : JUSB2032703A

Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Vire NOR : JUSB2032701A

Arrêté du 27 novembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Antibes NOR : JUSB2033211A

Arrêté du 2 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Perpignan NOR : JUSB2033767A

Arrêté du 2 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Reims NOR : JUSB2034635A

Arrêté du 3 décembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dié des Vosges NOR : JUSB2034516A

Arrêté du 3 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Versailles NOR : JUSB2034333A

Arrêté du 4 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Alençon NOR : JUSB2034336A

Arrêté du 4 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire du Havre NOR : JUSB2034335A

Arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Annecy NOR : JUSB2034588A

Arrêté du 8 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lyon NOR : JUSB2034589A

Arrêté du 8 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nîmes NOR : JUSB2034590A

Arrêté du 9 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Toulouse NOR : JUSB2034755A

Arrêté du 10 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Perpignan NOR : JUSB2034965A

Arrêté du 11 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Antibes NOR : JUSB2035512A

Arrêté du 11 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Courbevoie NOR : JUSB2035530A

Arrêté du 16 décembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Nancy NOR : JUSB2035797A

Arrêté du 17 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois NOR : JUSB2036051A

Arrêté du 17 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bastia NOR : JUSB2036044A

Arrêté du 18 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Avignon NOR : JUSB2036189A

Arrêté du 18 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bar-le-Duc NOR : JUSB2036264A

 

 

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 1er décembre 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2033250A

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Bonneville NOR : JUSK2032235A

Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Digne-les-Bains NOR : JUSK2032234A

Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Paris la Santé NOR : JUSK2032237A

Arrêté du 26 novembre 2020 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Troyes NOR : JUSK2032752A

Arrêté du 1er décembre 2020 portant nomination d’un mandataire suppléant à la régie d’avances et de recettes à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas NOR : JUSK2033212A

Arrêté du 3 décembre 2020 portant nomination d’une mandataire suppléante à la régie d’avances et de recettes au centre pénitentiaire d’Aiton NOR : JUSK2033563A

Arrêté du 4 décembre 2020 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Gagny NOR : JUSK2033836A

Arrêté du 11 décembre 2020 portant nomination d’une mandataire suppléante à la régie d’avances et de recettes à la maison d’arrêt de Montluçon NOR : JUSK2034858A

Arrêté du 16 décembre 2020 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan NOR : JUSK2033564A

Arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination d’une régisseuse d’avances et de recettes au centre pénitentiaire de Fresnes NOR : JUSK2035338A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines NOR : JUSF2035946A

Délégations de signature

Arrêté du 10 décembre 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est NOR : JUSF2034429A

Régies

Arrêté du 4 décembre 2020 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle NOR : JUSF2034484A

 

3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/12/2020 au 30/12/2020)

Décrets

Décret n° 2020-1534 du 7 décembre 2020 modifiant le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l’article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d’aide juridictionnelle

Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d’Evreux au sein de la commune de Louviers

Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Décret n° 2020-1655 du 22 décembre 2020 relatif à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice

Décret n° 2020-1657 du 22 décembre 2020 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice

Décret n° 2020-1683 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l’article D. 90 du code de procédure pénale

Arrêtés et décisions

Arrêté du 19 novembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Décision du 27 novembre 2020 portant délégation de signature (inspection générale de la justice)

Arrêté du 1er décembre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Anthony MANWARING]

Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l’examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant nomination (administration centrale) [Mme Marie-Charlotte DALLE]

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen de contrôle des connaissances mentionné à l’article L. 811-5 du code de commerce pour l’accès à la profession d’administrateur judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen de contrôle des connaissances mentionné à l’article L. 812-3 du code de commerce pour l’accès à la profession de mandataire judiciaire

Arrêté du 4 décembre 2020 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2021

Arrêté du 4 décembre 2020 portant nomination du jury de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

Arrêté du 7 décembre 2020 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 7 décembre 2020 relatif à l’habilitation nationale d’un organisme accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe sur épreuves, externe sur titres, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’adjoints techniques de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 15 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours externe sur titres pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

Arrêté du 21 décembre 2020 portant désignation des magistrats composant la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire

Arrêté du 21 décembre 2020 portant ouverture et fixant le nombre de postes de l’examen professionnel ouvert à titre dérogatoire pour l’accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire (session 2020)

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire

Arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la formation statutaire des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Stéphane PAILLAUD]

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2020 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)

Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la proportion des promotions réservées par voie d’avancement pour l’accès au grade de surveillant brigadier du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l’article A. 43-7 du code de procédure pénale

 

Source

La Mediation Pour Tous
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