Activité des services de l’état civil

Activité des services de l’état civil

FAQ

Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (PACS) peut-il être enregistré ?

Les mariages doivent pouvoir continuer à être célébrés et les PACS continuer à être enregistrés.

Conformément à l’article 3, III du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS ne sont plus soumis à la limite de six personnes autorisées à assister à la cérémonie.

Ainsi, la célébration des mariages et l’enregistrement des pactes civils de solidarité devront être organisés dans le respect des conditions suivantes :

une distance minimale de deux emplacements devra être laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;

- une rangée sur deux devra être laissée inoccupée.

 Il appartient à l’officier de l’état civil célébrant le mariage ou enregistrant le PACS de s’assurer du respect de ces dispositions.

 

 

Dans quelles conditions les témoins et les proches des futurs époux peuvent-ils se déplacer pour assister à la célébration du mariage ? Qu’en est-il des proches souhaitant assister à l’enregistrement d’un PACS ?

Il est rappelé que conformément à l’article 3, III du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS ne sont plus soumis à la limite de six personnes autorisées à assister à la cérémonie .

Jusqu’à 20 heures, les déplacements ne sont plus soumis à autorisation. Les personnes peuvent ainsi se rendre dans les services d’état civil pour enregistrer un PACS, célébrer leur mariage ou en être témoin.

 

 

Dans l’hypothèse d’un mariage ou d’un PACS reporté, un nouveau dossier doit-il être déposé en mairie ?

Le dépôt d’un nouveau dossier n’est en principe pas nécessaire puisque la validité des pièces (notamment les actes de naissance des intéressés) est appréciée au jour du dépôt du dossier de mariage ou de PACS. C’est ce que rappellent notamment :

– S’agissant du mariage, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (cf. 3 de la circulaire) ;

- S’agissant du PACS, la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Toutefois, si avant la célébration du mariage ou l’enregistrement du PACS, l’état civil d’un des intéressés a été modifié, celui-ci doit en aviser l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage ou d’enregistrer le PACS en produisant une nouvelle copie de son acte mis à jour.

 

 

Peut-on reporter une déclaration de naissance ?

L’article 55 du code civil dispose que « les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu ».

L’article 28 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose que « les établissements relevant des types d’établissements définis par le règlement pris en application de l’ article R. 123-12 du code de la construction et de l’h abitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er, pour :

– Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ; 

(…) »

Ainsi, l’activité des services de l’état civil se poursuit sur l’ensemble du territoire national et ce, dans le respect des conditions sanitaires et des mesures d’hygiène de l’article 1er du décret précité, lesquelles comprennent le respect de la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes et le port du masque.

Jusqu’à 20 heures, les déplacements ne sont plus soumis à autorisation. Les personnes peuvent ainsi se rendre dans les services d’état civil pour réaliser les déclarations prévues par la loi.

Les communes doivent donc poursuivre l’enregistrement des actes de naissance, des actes de reconnaissance, des actes d’enfant sans vie et des actes de décès , dans les conditions prévues par la loi.

L’établissement sans délai de ces actes de l’état civil, selon les règles en vigueur, est considéré comme une mission essentielle que les officiers de l’état civil doivent maintenir. En particulier, une déclaration de naissance doit être réalisée dans les délais légaux et ne peut être reportée.

 

Source

La Mediation Pour Tous
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