Bulletin officiel complémentaire n°2020-12 du 2 décembre 2020

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2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

Direction des services judiciaires

Décision du 10 novembre 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité d’Uzès du tribunal judiciaire de Nîmes NOR : JUSB2033511S

 

 

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