Bulletin officiel n°2020-11 du 30 novembre 2020

Bulletin officiel n°2020-11 du 30 novembre 2020

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Avenant du 21 octobre 2020 à la convention de délégation de gestion NOR : JUST2029322X

 

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés NOR : JUSC2031844C et ses annexes

Circulaire de présentation du décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale NOR:JUSC2031874C

 

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 24 novembre 2020 relative à la lutte contre la haine en ligne NOR : JUSD2032620C

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat
Régies

Arrêté du 10 novembre 2020 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne NOR : JUST2030834A

Arrêté du 19 novembre 2020 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges NOR: JUST2031867A

 

Secrétariat général
Nominations et désignations

Arrêté du 19 novembre 2020 portant nomination du représentant du Conseil d’État au conseil d’administration de la fondation d’Aguesseau NOR : JUST2031600A

 

Direction des services judiciaires
Commission

Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la composition de la commission chargée de l’appréciation de l’aptitude professionnelle des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires recrutés par la voie contractuelle réservée aux personnes disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé NOR : JUSB2027037A

Régies

Arrêté du 19 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde NOR : JUSB2030502A

Arrêté du 23 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde NOR : JUSB2030499A

Arrêté du 23 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Pantin NOR : JUSB2029152A

Arrêté du 29 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Belfort NOR : JUSB2029619A

Arrêté du 29 octobre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Digne-les-Bains NOR : JUSB2030089A

Arrêté du 29 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Fougères NOR : JUSB2029621A

Arrêté du 29 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Rodez NOR : JUSB2029618A

Arrêté du 4 novembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Ajaccio NOR : JUSB2030571A

Arrêté du 4 novembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire du Havre NOR : JUSB2030189A

Arrêté du 6 novembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Riom NOR : JUSB2030572A

Arrêté du 12 novembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône NOR : JUSB2031837A

Arrêté du 13 novembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Grenoble NOR : JUSB2031182A

Arrêté du 13 novembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Palaiseau NOR : JUSB2031180A

Arrêté du 19 novembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence NOR : JUSB2032043A

Arrêté du 19 novembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bourges NOR : JUSB2032038A

Arrêté du 24 novembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Moulins NOR : JUSB2032615A

 

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 30 octobre 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2029064A

Arrêté du 19 novembre 2020 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2021 NOR : JUSC2031296A

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 5 novembre 2020 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Sarreguemines NOR : JUSK2029271A

Arrêté du 13 novembre 2020 portant nomination d’un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à la maison centrale de Clairvaux NOR : JUSK2031704A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 24 septembre 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille et Vilaine Côtes d’Armor NOR : JUSF2031942A

Arrêté du 7 octobre 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados Manche Orne NOR : JUSF2031951A

Arrêté du 2 novembre 2020 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales/Aude NOR : JUSF2031927A

Arrêté du 9 novembre 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne Ardennes NOR : JUSF2031975A

Régies

Arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe NOR : JUSF2032140A

Arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte NOR : JUSF2032026A

Arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte NOR : JUSF2032104A

 

3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/11/2020 au 30/11/2020)

Décrets

Décret n° 2020-1356 du 5 novembre 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

Décret n° 2020-1357 du 5 novembre 2020 modifiant le décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l’impression par l’Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice

Décret du 6 novembre 2020 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Décret n° 2020-1364 du 9 novembre 2020 portant adaptation des épreuves d’admission des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l’année 2020 pour le recrutement d’auditeurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Décret n° 2020-1403 du 17 novembre 2020 modifiant, en ce qui concerne le personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, le tableau des emplois classés dans la catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative

Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale

Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l’article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l’indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2020-1436 du 23 novembre 2020 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procédure pénale

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

Arrêtés et décisions

Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l’arrêté du 25 février 2020 portant modification de l’arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93)

Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Arrêté du 21 octobre 2020 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation classe exceptionnelle (session 2019)

Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Arrêté du 23 octobre 2020 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2020 fixant le nombre des places offertes pour les recrutements exceptionnels par la voie de la promotion interne dans les corps des directeurs techniques et des techniciens de l’administration pénitentiaire au titre des années 2019, 2020 et 2021 en application des dispositions du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 28 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Arrêté du 29 octobre 2020 définissant le dispositif d’intéressement à la performance collective dans les services de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ)

Arrêté du 30 octobre 2020 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)

Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2018 fixant les règles d’organisation générale, la nature, le programme des épreuves et la composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de 1re classe de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 2 novembre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Nicolas DUFFOUR]

Arrêté du 2 novembre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature [M. Guillaume BOCOBZA-BERLAUD]

Arrêté du 3 novembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un auditeur de justice de l’Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 3 novembre 2020 portant nomination (administration centrale) [Mme Nicole DELLONG]

Arrêté du 4 novembre 2020 relatif à l’indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice

Arrêté du 5 novembre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Christophe DEBARBIEUX]

Arrêté du 5 novembre 2020 portant nomination dans l’emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse [M. Hervé DUPLENNE]

Arrêté du 5 novembre 2020 portant nomination par intérim des fonctions de chef d’établissement [Mme Isabelle BRIZARD]

Arrêté du 6 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d’avances et de recettes auprès des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile

Arrêté du 9 novembre 2020 portant adaptation des épreuves d’admission de la session 2020 des concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 10 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2020 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-3 et 19-4 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 10 novembre 2020 portant nomination (administration centrale) [Mme Magali AUFAN]

Arrêté du 11 novembre 2020 portant modification de l’arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires

Arrêté du 12 novembre 2020 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au corps des directeurs techniques de l’administration pénitentiaire (session 2020)

Arrêté du 12 novembre 2020 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au corps des techniciens de l’administration pénitentiaire (session 2020)

Arrêté du 12 novembre 2020 portant ouverture et fixant le nombre de postes de l’examen professionnel pour l’accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire (session 2020)

Arrêté du 12 novembre 2020 portant ouverture et fixant le nombre de postes de l’examen professionnel spécifique d’accès au corps des chefs des services pénitentiaires (session 2020)

Arrêté du 16 novembre 2020 fixant le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et au troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l’année 2021

Arrêté du 17 novembre 2020 portant nomination (administration centrale) [Mme Anne COQUET]

Arrêté du 18 novembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’éducateurs prévu au 4° de l’article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 18 novembre 2020 portant institution d’une sous-régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire

Arrêté du 18 novembre 2020 portant modification de l’arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2011 portant modification des sous-régies d’avances

Arrêté du 20 novembre 2020 autorisant l’ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d’assistants de service social des administrations de l’Etat au ministère de la justice au titre de l’année 2021

Arrêté du 20 novembre 2020 fixant le pourcentage mentionné à l’article 32-3 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile

Arrêté du 23 novembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2018 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice

Arrêté du 23 novembre 2020 portant ouverture des unités de valeur pour l’accès au grade de surveillant brigadier du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire (session 2020)

 

 

 

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